MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://verifiermesaides.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Important : le site Accompagnement Travaux Rénovation est un service privé, indépendant et non affilié à l’État, à l’ANAH, ni à aucun organisme public. Les informations relatives aux dispositifs MaPrimeRénov’ et aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont fournies à titre informatif.
1. Éditeur du site
Le site Accompagnement Travaux Rénovation est édité par :
Accompagnement Travaux Rénovation
Pays : France
SIREN / SIRET : 9 77 86 57 40
Activité : Conseil en rénovation énergétique et accompagnement aux aides à la rénovation (notamment MaPrimeRénov’, CEE).
E‑mail : contact.service@atrcom.co
Téléphone : 07 56 89 43 39
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
MR Meniel Kylian
Contact : contact.service@atrcom.co
3. Nature du service – Absence de lien avec l’État
Le site Accompagnement Travaux Rénovation propose des services de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique et à l’obtention d’aides (notamment MaPrimeRénov’, CEE).
Le site et l’activité d’Accompagnement Travaux Rénovation sont :
- entièrement privés ;
- non officiels ;
- sans aucun caractère institutionnel ;
- non affiliés à l’État, à l’ANAH, ni à aucun organisme public ou parapublic.
Les décisions d’attribution des aides restent de la seule compétence des organismes gestionnaires (ANAH, services de l’État, fournisseurs d’énergie, etc.).
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, structure générale, etc.) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive d’Accompagnement Travaux Rénovation ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout élément du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Accompagnement Travaux Rénovation est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles
6.1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est :
Accompagnement Travaux Rénovation –
Contact : contact.service@atrcom.co
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.2. Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées via les formulaires, demandes de devis ou de contact sont notamment :
- identité : nom, prénom ;
- coordonnées : adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
- informations relatives au logement et au projet de travaux (surface, type de logement, année de construction, type de chauffage, etc.) ;
- informations nécessaires à l’étude d’éligibilité aux aides (situation du foyer, revenus, etc., le cas échéant).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires par un astérisque ou une mention spécifique.
6.3. Finalités des traitements
Les données collectées sont utilisées pour :
- répondre aux demandes d’information ou de contact ;
- établir des pré‑diagnostics ou études de rénovation énergétique ;
- analyser l’éligibilité aux aides (MaPrimeRénov’, CEE, et autres dispositifs) ;
- assurer le suivi des demandes et de la relation client ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Les données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.
6.4. Base légale des traitements
Les traitements reposent, selon les cas, sur :
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (réponse aux demandes, préparation d’une prestation de conseil) ;
- le consentement de la personne concernée (inscription à une newsletter, prospection, etc.) ;
- le respect d’obligations légales ou réglementaires.
6.5. Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées de prescription légale applicables.
À titre indicatif :
- données liées à une demande de contact ou de devis : jusqu’à 2 mois après le dernier contact ;
- données liées à une prestation réalisée : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale.
6.6. Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement à Accompagnement Travaux Rénovation et, le cas échéant, à ses éventuels partenaires techniques ou administratifs, strictement dans le cadre des finalités définies (étude, montage de dossier d’aides, etc.), et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.
6.7. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement (droit à l’oubli) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à :
Accompagnement Travaux Rénovation
E‑mail : contact.service@atrcom.co
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France : CNIL (www.cnil.fr).
6.8. Cookies
Le site peut utiliser des « cookies » et traceurs à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Un bandeau d’information et/ou un module de gestion du consentement vous permet, lors de votre première visite, d’accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt de cookies non strictement nécessaires.
Pour plus d’informations, consultez la [politique de cookies du site, si existante].
7. Responsabilité
7.1. Contenu du site
Les informations mises à disposition sur le site le sont à titre purement indicatif et général. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, Accompagnement Travaux Rénovation ne peut garantir :
- l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations ;
- l’absence totale d’erreur ou d’omission.
Les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE, autres aides nationales ou locales) sont susceptibles d’évoluer fréquemment (conditions d’éligibilité, montants, plafonds de revenus, démarches, etc.).
Les informations fournies sur le site ne sauraient se substituer aux textes officiels, aux informations communiquées par les organismes gestionnaires, ni à un conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié.
En conséquence, Accompagnement Travaux Rénovation ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise compréhension ou interprétation des informations présentes sur le site ;
- des conséquences d’une décision prise sur le seul fondement des informations publiées ;
- d’un refus d’aide ou d’une différence de montant par rapport aux estimations fournies.
7.2. Fonctionnement technique
Accompagnement Travaux Rénovation s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d’interruption du site (maintenance, mise à jour, panne, problème réseau, etc.) ;
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8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources externes.
Accompagnement Travaux Rénovation ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable :
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9. Droit applicable et juridiction compétente
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En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question concernant le site, son contenu ou les présentes mentions légales, vous pouvez contacter :
Accompagnement Travaux Rénovation
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